CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Atelier 84. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client d'Atelier 84 reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ». Toute signature d’un devis vaut acceptation de ces conditions.

La société Atelier 84, Architecte et Architecte d'intérieur, est une société proposant des conseils en aménagement, décoration d'intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

Atelier 84 propose des aménagements intérieurs sous forme de plans, de visuels 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société Atelier 84 pour la réalisation de plans, aménagements intérieurs...

La société Atelier 84 est une micro-entreprise dont le siège social est situé au 23 rue Saint Louis, 78000 Versailles. SIRET 81381956200022.

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ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre l'architecte d'intérieur et toute personne qui sollicite la société Atelier 84. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Atelier 84. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Atelier 84 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Atelier 84 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

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ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.atelier84.fr, rubrique Contact ou par mail : contact@atelier84.fr

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ARTICLE 3 : SERVICES

L'ensemble des services proposés par l'architecte sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 Prestations de conseil

Les prestations de la société Atelier 84 sont par nature des prestations de conseil et conception. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux ( dans la limite des compétences d'un architecte d'intérieur), ainsi que le suivi de chantier. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l'architecte d'intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de l'architecte d'intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

3.2 Suivi de chantier

S'agissant de la coordination des travaux, les prestations de la société Atelier 84 consistent à gérer totalement le chantier avec des prestataires qualifiés et recommandés dont le seul interlocuteur sera l'architecte. Le client peut en revanche proposer des artisans parmi ses connaissances avec lequel il souhaite que l'architecte travaille.

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ARTICLE 4 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l'architecte de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, l'architecte préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l'architecte et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant l'architecte et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

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ARTICLE 5: HONORAIRES

Les prix pratiqués par la société Atelier 84, proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Mes devis ont une durée de validité d'un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l'architecte d'intérieur

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ARTICLE 6 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à Atelier 84 qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

• 1.Par chèque suite à la signature d'un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre de Jessie Chartier seront acceptés. L'architecte pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.

• 2.Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société Atelier 84 sont communiquées au Client en bas de page de chaque devis. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société Atelier 84.

 

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

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ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès d'Atelier 84. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Atelier 84 - 23 rue Saint Louis, 78000 Versailles. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.

Si notre collaboration est annulée par le client, après validation du devis et au-delà des 14 jours, la somme versée pour l'acompte est dû à l'architecte. A l'inverse, si Atelier 84 se voit d'annuler son engagement auprès de son client, l'acompte est rendu quelque soit le délais après la signature du devis. 

Tout projet dont le dernier échange (courrier, mails) date de plus de 6 mois, sera systématiquement classé, sans réouverture possible.

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ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Atelier 84 conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise Atelier 84 via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Atelier 84 à des fins promotionnelles. Atelier 84 pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Atelier 84 s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Atelier 84 et non contractuelles.

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ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par Atelier 84 lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.

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ARTICLE 10 : ASSURANCE

Atelier 84 a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle, ainsi qu'une garantie décennale, qui couvrent notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.